Empreintes

Programme de marchandises contrôlées (inscription et conformité)

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Prix du service : 75 $ plus TVH (incluant les frais de la GRC)

Les marchandises contrôlées sont principalement des marchandises qui sont sujettes aux mesures de contrôle intérieur du gouvernement du Canada, notamment des composants et des données techniques ayant une importance militaire ou servant à assurer la sécurité nationale. En résumé, les marchandises contrôlées sont :

  • des marchandises qui, indépendamment de leur lieu de fabrication, ont une importance stratégique ou peuvent avoir des répercussions sur la sécurité nationale, notamment des composants et des technologies (par exemple des plans et des devis descriptifs sur papier ou en format électronique)
  • du matériel de défense d’origine américaine qui est inscrit à la Liste de matériel de guerre des États-Unis, partie 121 de l’International Traffic in Arms Regulations des États-Unis (disponible en anglais seulement), et ses modifications successives
  • des marchandises qui, indépendamment de leur lieu de fabrication, sont fabriquées à partir de données techniques d’origine américaine et qui sont contrôlées par l’International Traffic in Arms Regulations, et ses modifications successives

Représentants désignés

Lorsqu’un individu ou un commerce s’inscrivent au Programme de marchandises contrôlées, ils sont requis par la loi de désigner un représentant. Le représentant désigné doit être un employé ayant l’autorité, le sens des responsabilités et l’intégrité nécessaires pour s’acquitter de responsabilités juridiques. Conformément aux exigences du Programme des marchandises contrôlées, le représentant désigné doit joindre les résultats de la prise d’empreintes digitales à la demande d’inscription.

Vous devez présenter deux (2) pièces d’identité valides émises par le gouvernement lors de votre rendez-vous, l’une d’elles portant signature et photo.

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Programme des marchandises contrôlées